Article 2 AUTONOME (Décision du 18 avril 2017 modifiant la décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))
Article 2 AUTONOME (Décision du 18 avril 2017 modifiant la décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.