Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature)


Les déplacements par la voie aérienne, en classe économique, sont autorisés dans les cas suivants, lorsque :
a) Les conditions tarifaires sont moins onéreuses que par la voie ferroviaire ;
b) La mission s'effectue dans la journée ou la durée du déplacement (temps d'enregistrement et de liaison compris) est inférieure à celle du déplacement par voie ferroviaire (temps de liaison compris) ;
c) Il n'existe pas de liaison TGV ou le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à quatre heures ;
d) L'urgence de la mission le justifie.
Toutefois, le transport aérien dans une classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisé lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et la durée de la mission inférieure à sept jours sur place.