Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes (44))
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes (44))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.