Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2017 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM))

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.