Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)

1° L'article 5.1.1.1 est modifié comme suit :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « éléments de loyers » sont remplacés par les mots : « éléments des loyers » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « contrats de plan entre l'Etat et les sociétés concessionnaires ; » sont remplacés par les mots : « contrats de plan Etat-société concessionnaire ; » ;
c) Au quinzième alinéa, les mots : « d'information routière et de déploiement » sont remplacés par les mots : « d'information routière et des conditions de déploiement » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 5.1.1.4, les mots : « budgétaire et contrôle de gestion » sont supprimés.