1° Au troisième alinéa de l'article 2.3, les mots : « l'environnement et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat » ;
2° A l'article 2.3.1, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle conseille et assiste les services pour toutes les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que pour la mise en œuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle est à ce titre l'interlocuteur du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
3° L'article 2.3.2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction. » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement, d'urbanisme, d'aménagement, de logement et de construction. » ;
c) Les neuvième à douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement ;
«-le bureau du droit général de l'environnement ;
«-le bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature ;
«-le bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement ;
«-le bureau des affaires juridiques du logement et de la construction. » ;
4° Les articles 2.5 à 2.5.5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.5.-La direction des ressources humaines comprend :
«-le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
«-le service de gestion ;
«-le service du développement professionnel et des conditions de travail ;
«-le département des relations sociales ;
«-le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général.
« Le chef de l'un des services mentionnés ci-dessus assiste le directeur des ressources humaines en qualité d'adjoint.
« Le directeur des ressources humaines est également assisté d'un haut fonctionnaire en charge de la diversité, de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
« Art. 2.5.1.-Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend :
«-la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse ;
«-le département de la modernisation et de l'animation des réseaux ;
«-la mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines.
« Art. 2.5.1.1.-La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse :
«-élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;
«-élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
«-élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;
«-porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;
«-pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;
«-conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;
«-coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;
«-élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;
«-anime la fonction ressources humaines en région ;
«-pilote le processus paye pour le ministère, à l'exclusion de celui de la direction générale de l'aviation civile ;
«-assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ;
«-élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels, en coordonne, en anime et en contrôle la mise en œuvre.
« Elle comprend :
«-le bureau des effectifs ;
«-le bureau du budget de personnel ;
«-le bureau des politiques de rémunération ;
«-le bureau de la prévision, de l'animation et de la performance.
« Art. 2.5.1.2.-Le département de la modernisation et de l'animation des réseaux :
«-assure la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée ;
«-veille au développement de la fonction ressources humaines en région ;
«-coordonne l'expertise ressources humaines nécessaire à la bonne conduite des projets de réorganisation, de création de services ou d'établissements publics ;
«-anime le réseau des responsables des ressources humaines des établissements publics sous tutelle du ministère.
« Il comprend :
«-la mission “ méthode et qualité des processus ” ;
«-la mission “ pilotage des réseaux ressources humaines ministériels ” ;
«-la mission “ pilotage du réseau ressources humaines des opérateurs ” ;
«-la mission “ accompagnement ressources humaines des réorganisations et restructurations ”.
« Art. 2.5.1.3.-La mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines :
«-assure l'appui à la définition, la synthèse et l'aide à la priorisation des besoins fonctionnels, ainsi que l'organisation de la validation des solutions techniques proposées ;
«-est l'interlocutrice de référence, pour ce qui concerne l'évolution et la gestion des systèmes d'information en ressources humaines, du service des politiques support et des systèmes d'information du ministère, de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
«-organise la gouvernance et coordonne la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines ;
«-suit pour la direction des ressources humaines, l'avancement des projets d'évolution des systèmes d'information en ressources humaines, s'assure de la bonne prise en compte des spécifications fonctionnelles, ainsi que du respect du calendrier et du budget prescrit ;
«-s'assure du maintien en bonne condition opérationnelle des systèmes d'information en ressources humaines en cours d'exploitation ;
«-coordonne les actions de mise en qualité des données, et à cet effet anime le réseau d'experts référents.
« Art. 2.5.2.-Le service de gestion comprend :
«-la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires ;
«-la sous-direction de la gestion administrative et de la paye ;
«-le département de l'appui à la gestion des ressources humaines.
« Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, est rattaché au chef de service.
« Art. 2.5.2.1.-La sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires :
«-gère la préparation et l'organisation des commissions administratives ou consultatives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps et catégories de contractuels relevant de sa compétence ;
«-met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;
«-contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels et à élaborer les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre.
« Elle comprend :
«-le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A ;
«-le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégories B et C ;
«-le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
« Art. 2.5.2.2.-La sous-direction de la gestion administrative et de la paye :
«-assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;
«-assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;
«-organise la paye des personnels à gestion centralisée et à gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale dont elle assure la gestion administrative ;
«-assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;
« Elle comprend :
«-le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ;
«-le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ;
«-le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels.
« Art. 2.5.2.3.-Le département d'appui à la gestion des ressources humaines :
«-constitue le centre d'expertise de la direction des ressources humaines sur les questions statutaires, disciplinaires, de déontologie et, à ce titre, appuie les services et apporte son expertise à l'ensemble du réseau ministériel sur ces sujets ;
«-anime la politique de déconcentration de la gestion des personnels ;
«-est chargé de la rédaction des textes statutaires, en lien avec le service du développement professionnel et des conditions de travail et les autres sous-directions du service de gestion des ressources humaines ;
«-assure la veille réglementaire et la diffusion des analyses juridiques dans le domaine des ressources humaines ;
«-instruit les dossiers des agents du ministère relevant de la commission de déontologie de la fonction publique ;
«-en lien avec la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, apporte son appui à l'ensemble du réseau ministériel en matière de paye ;
«-instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée et conseille les services déconcentrés dans ce domaine ;
«-assure la gestion des dossiers administratifs des personnels ;
«-instruit et délivre les commissionnements des agents ;
«-est chargé du contrôle des opérations de paye pour le service ;
«-est chargé des opérations de paye dépourvues de lien direct avec la gestion de carrière des personnels gérés par le service ;
«-synthétise les besoins fonctionnels en matière de formation, processus et d'outils de gestion administrative et de paye ;
«-administre, pour le compte du service, l'outil de suivi des demandes individuelles.
«-assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels.
« Il comprend :
«-le bureau de l'appui juridique ;
«-le bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion ;
«-le bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye.
« Art. 2.5.3.-Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :
«-la sous-direction des carrières et de l'encadrement ;
«-la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;
«-la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions ;
«-la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
« Art. 2.5.3.1.-La sous-direction des carrières et de l'encadrement :
«-anime et coordonne les parcours professionnels ;
«-assure la gestion personnalisée des agents des corps d'encadrement du ministère ;
«-anime l'action du réseau des conseillers en mobilité et en carrière du ministère ;
«-élabore les doctrines inter-corps en matière de parcours professionnels et d'évaluation des personnels ;
«-assure, dans le domaine des politiques de ressources humaines, la maîtrise d'ouvrage de formations au management destinées à l'encadrement.
« Elle comprend :
«-les chargés de mission des corps d'encadrement ;
«-le bureau des parcours professionnels ;
«-le bureau de l'évaluation.
« Art. 2.5.3.2.-La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :
«-sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
«-met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;
«-élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;
«-anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;
«-assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;
«-assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.
« Elle comprend :
«-le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ;
«-le bureau du pilotage du plan national de formation ;
«-le bureau de l'animation des services de la formation.
« Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur.
« Art. 2.5.3.3.-La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions :
«-est chargée des politiques sociales ;
«-anime le service social du travail du ministère ;
«-contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;
«-assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;
«-analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ;
«-élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
«-conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
«-conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
«-instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.
« Elle comprend :
«-le bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, ainsi que la mission de l'organisation du travail rattachée à ce bureau ;
«-le bureau des prestations d'action sociale ;
«-le bureau des pensions.
« Art. 2.5.3.4.-La sous-direction du recrutement et de la mobilité :
«-contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;
«-coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;
«-organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;
«-définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.
« Elle comprend :
«-le bureau des recrutements par concours ;
«-le bureau des mobilités et des recrutements interministériels ;
«-le bureau de l'appui aux services pour les recrutements.
« Art. 2.5.4.-Le département des relations sociales :
-contribue à l'élaboration de la stratégie sociale ministérielle,
-programme et organise l'agenda social en déclinaison des priorités ministérielles ;
-définit les règles relatives à la concertation et veille à leur bonne application ;
-coordonne, organise, synthétise et analyse les échanges avec les organisations syndicales ;
-assure le suivi des permanents syndicaux et gère les moyens des organisations syndicales ;
-aide à la décision, conseille et apporte son expertise aux managers en matière de dialogue social ;
-veille à la formation des services en matière de dialogue social et de droit syndical ;
-s'assure de la diffusion de l'information sur la concertation nationale au sein du réseau ressources humaines ;
-assure la veille sociale et élabore le bilan social ministériel ;
-pilote l'organisation des élections professionnelles ;
-assure le secrétariat du comité technique ministériel.
« Il comprend :
«-le bureau de l'organisation du dialogue social ;
«-le bureau de l'appui aux services et de la veille sociale ;
«-le bureau du courrier parlementaire.
« Art. 2.5.5.-Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général :
«-coordonne la gestion de proximité dans les directions générales ;
«-veille à la qualité du cadre de vie et de l'environnement social des personnels d'administration centrale et à leurs conditions de travail ;
«-assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale ;
«-assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale ;
«-assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale et du secrétariat général ;
«-coordonne le processus d'harmonisation des promotions et des régimes indemnitaires des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ;
«-coordonne les actions de formation professionnelle des personnels d'administration centrale et du secrétariat général ;
«-assure la gestion administrative du secrétariat général et la gestion de proximité des agents du secrétariat général ;
«-assure le secrétariat du comité technique spécial de service du secrétariat général ;
«-assure le bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l'utilisation des moyens en relation avec le service des politiques support et des systèmes d'information.
« Il comprend :
«-le bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général ;
«-le bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale ;
«-le bureau de la formation des agents de l'administration centrale ;
«-le bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale. » ;
5° Les articles 2.5.6 à 2.5.13 sont abrogés.