Le titre V du livre IX de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 952-2, les mots : « 2° Les chapitres I et II du titre II ; » sont remplacés par les mots : « 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ; » ;
2° Après l'article D. 953-1, il est inséré un article R. 953-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 953-1-1.-Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin. » ;
3° A l'article R. 955-3, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«
|
R. 941-1 |
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime |
»,
est insérée la ligne :
«
|
R. 924-1 à R. 924-7 |
Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de conservation halieutiques |
» ;
4° A l'article R. 958-11, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«
|
R. 941-1 |
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime |
»,
est insérée la ligne :
«
|
R. 924-1 à R. 924-7 |
Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques |
».