Article 6 AUTONOME (Décision n° 2017-229 du 29 mars 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM)

La présente décision sera notifiée à la SAS Oüi FM et publiée au Journal officiel de la République française.