Après le troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :
« - les décisions non expressément mentionnées aux alinéas précédents ;
« - parmi les décisions mentionnées aux alinéas précédents, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, à la modification et à l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions attribuant des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales sur le fondement du IV de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. »