Article 2 AUTONOME (Décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel))
Article 2 AUTONOME (Décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.