Article 9 AUTONOME (Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly)

Les articles 4, 6, 7 et 8 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.