Le 5° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au d, après les mots : « Seine-Saint-Denis » sont insérés les mots : « ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
2° Au e, les mots : « et, au-delà des limites de ces départements » sont supprimés, et après les mots : « Seine-Saint-Denis » sont insérés les mots : « , sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, ».