Le livre IV de la deuxième partie du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 sont ainsi modifiés :
a) La ligne :
«
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R. 2335-11 à R. 2335-14 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«
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R. 2335-11 à R. 2335-13 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
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R. 2335-14 |
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 |
b) La ligne :
«
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R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«
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R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
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R. 2335-35, R. 2335-36 |
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 |
2° Les 6° et 7° de l'article R. 2421-1 sont supprimés ;
3° Les 8° et 9° de l'article R. 2441-5 sont supprimés ;
4° Les 5° et 6° des articles R. 2451-5 et R. 2461-6 sont supprimés ;
5° Les 7° et 8° des articles R. 2471-3 et R. 2481-1 sont supprimés.