Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales)

L'article 5 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété des mots suivants : « et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné ; » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« - au traitement EAI (échanges automatiques d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné, visées à l'article 3 en vue de leur transmission aux autorités fiscales des pays étrangers en application d'accords internationaux ».