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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte)


A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, les prêts mentionnés à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent, par dérogation au 2° de cet article, être alloués aux entreprises durant les dix premières années suivant leur création ou leur reprise, qu'elles aient ou non déjà bénéficié de prêts de même nature.
De même, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application du même article R. 518-61 est, par dérogation au a du 7° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.