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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)

Données brutes

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)

I.-Le tableau de l'article L. 5511-2 est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
3° La douzième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
4° La quinzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
5° Après la vingtième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«

».
II.-Le tableau de l'article L. 5511-3 est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
3° La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
4° Après la seizième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«

».
III.-Dans le tableau de l'article L. 5511-4, la vingt-septième ligne est ainsi rédigée :
«

».
IV.-Le tableau de l'article L. 5611-2 est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
3° La onzième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
4° La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
5° Après la dix-neuvième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«

».
V.-Le tableau de l'article L. 5611-3 est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
3° La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
4° Après la seizième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«

».
VI.-Le tableau de l'article L. 5711-1 est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
3° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
4° La dix-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
5° Après la vingt-troisième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«

».
VII.-Dans le tableau de l'article L. 5711-2 du même code, la vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :
«

».