Après le 1° du II de l'article L. 2341-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1, s'y oppose. »