Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)

Le premier alinéa de l'article L. 2122-7 est complété par la phrase suivante : « De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose. »