Les cahiers des charges approuvés par les décisions DM-T/P n° 32 667 du 22 octobre 2003, BSEI n° 08-156 du 7 juillet 2008 et BSEI n° 09-098 du 29 juin 2009 et par l'arrêté du 24 juin 2014 susvisés ainsi que ceux cités à l'article 1er du présent arrêté peuvent être obtenus auprès de l'Association française du gaz (AFG), 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Seuls les frais de reproduction et d'expédition postale peuvent être facturés au demandeur.