Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales)

L'article 18 est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2017, au I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
2° Au I, les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
3° Au 1° du II, après les mots : « établissements publics assimilés » sont ajoutés les mots : « à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé » ;
4° Le III et le IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - Le nombre maximum d'ingénieurs généraux susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »