Article 12 AUTONOME (Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales)

Au tableau figurant au I de l'article 13, les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

».