Article 10 AUTONOME (Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales)

Au quatrième alinéa de l'article 11, les mots : « un indice supérieur à celui afférent au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon ».