Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale)

Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article 5» sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 5 ».