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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce)


ANNEXE 7-4
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER


DÉPARTEMENTS

SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

Cour d'appel de Basse-terre

Guadeloupe

Basse-Terre

5

Pointe-à-Pitre

9

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

8

(Le reste sans changement)