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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels)


Aux articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 du code de la défense, après la ligne :
«


Au livre III


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il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante :
«


D. 2332-2 et D. 2332-3

Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017


»