Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale)

I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.
Les taux : « 41,65 % » et « 62,48 % » mentionnés respectivement à l'article D. 755-6 et à l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont remplacés respectivement :
1° Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, par les taux : « 29,74 % » et « 43,03 % » ;
2° Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, par les taux : « 35,70 % » et « 52,76 % ».