Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense)

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.