Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 avril 2017 prorogeant la désignation de l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »)

Les prescriptions s'imposant, en application des articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 du code des postes et des communications électroniques, à l'office d'enregistrement du domaine internet « .fr » figurent en annexes de l'arrêté du 25 juin 2012.