Article 13 AUTONOME (Décision n° 2017-0290 du 7 mars 2017 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Les informations mentionnées à l'article 12 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 30 avril de l'année suivante.