Article 9 AUTONOME (Décision n° 2017-0290 du 7 mars 2017 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 45 jours après la fin de l'année.