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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-0290 du 7 mars 2017 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-0290 du 7 mars 2017 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)


Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.