Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-0290 du 7 mars 2017 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Les agents de l'unité « Observatoire des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.