Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 18 octobre 2016 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception :
- du passage suivant de l'article 8, « le cotisant est redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de l'appel non payé » ;
- du passage suivant de l'article 13.2, « en cas de dénonciation unilatérale du contrat par l'une des parties, un dédit égal à 15 % du montant du contrat est versé à l'autre partie » ;
- des points 9 et 10 des conditions générales du contrat ponctuel de vente de vin ;
- des points 10 et 11 des conditions générales du contrat pluriannuel de vente de vin.