Article 2 AUTONOME (Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.