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Article 30 AUTONOME (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)

Article 30 AUTONOME (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.