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Article 29 AUTONOME (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)

Article 29 AUTONOME (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.