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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)


L'article 37 devient l'article 33 et est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant :


« Art. 33.-Publicité » ;


2° Au premier alinéa les mots : « avec discrétion » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa les mots : « peuvent utiliser » sont remplacés par les mots : « utilisent » et le mot : « faire » est remplacé par le mot : « font » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité est exempte de tout élément comparatif. »