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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)


L'article 35 devient l'article 32 et est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant :


« Art. 32.-Information sur les honoraires » ;


2° Le deuxième alinéa du I est précédé d'un « a » ;
3° Il est inséré après le deuxième alinéa un b ainsi rédigé :
« b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ; »
4° Le troisième alinéa qui devient le quatrième est précédé d'un « c » ;
5° Au II, les mots : « qui ne sont pas directement liés à la mission de commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « de service autres que la certification des comptes ».