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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)

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L'article 30devient l'article 28 et les mots : « 23,24,27,28 et 29 » sont remplacés par les mots : « 25,26 et 27 ».