Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)

Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission » sont remplacés par les mots : « de services autres que la certification des comptes ».