Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)

A l'article 16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues. »