Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)


L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.