Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense)

Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, les mots : « et relevant du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense ».