Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense)

Au deuxième alinéa de l'article R. 1333-105, les mots : «, du ministère de la défense ou du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ou du ministère de la défense ».