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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense)


Le deuxième alinéa de l'article L. 1333-29, dans sa rédaction issue des articles 38 et 43 de l'ordonnance du 10 février 2016 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou le ministre chargé de l'industrie peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
2° Les mots : « relevant de leurs compétences respectives » sont supprimés.