Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense)

Aux 4°, 5° et 6° de l'article R. * 1333-67-6, les mots : « et au ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.