Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense)

Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-62, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit ».