Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense)

Aux articles R. * 1333-41, R. * 1333-42, R. * 1333-46, R. * 1333-49, R. * 1333-50 et R. * 1333-51, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».