L'article R. * 1333-38 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « respectivement » et les mots : « ou du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
2° Au 2° du II, les mots : « relevant de son autorité » sont remplacés par les mots : « placées sous son autorité hiérarchique ».