Article 8 AUTONOME (Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.